Lutte judiciaire autour de HEC : le tribunal a rejeté la plainte de « TASHIR CAPITAL »
14-07-2026 18:36 Arménie communiqué de presse
Le tribunal administratif de la République d'Arménie a rejeté la demande introduite par la société «TASHIR CAPITAL» contre le gouvernement de la République d'Arménie.
La société avait saisi le tribunal administratif le 1er juillet, demandant de reconnaître qu'il n'existe pas de relation juridique concernant la cession de 70 % des parts de la société «Réseaux électriques d'Arménie» en tant que mesure exceptionnelle sur la base de la loi sur l'«Énergie».
Cependant, le tribunal a estimé que la demande présentée n'était pas susceptible d'examen et qu'il existait un motif de rejet de la demande.
Selon le ministère du Développement territorial et des infrastructures, le tribunal a rendu sa décision en se fondant sur le premier alinéa du premier point de l'article 80 du Code de la procédure administrative, selon lequel le tribunal rejette l'admission de la demande si celle-ci n'est pas susceptible d'examen par le tribunal.
Ministère du Développement territorial et des infrastructures
* Ce texte a été automatiquement traduit par l'Intelligence Artificielle (IA).
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