Le parquet a soumis une demande pour annuler le droit de construire sur un terrain de 3000 m² situé sur les rives du lac Sevan.
07-07-2026 16:30 Arménie droits de l'Homme
La direction de la protection des intérêts publics du bureau du procureur général a soumis une demande au directeur du parc national "Sevan" (ci-après : l'OPU) et au secrétaire général du ministère de l'Environnement concernant la prise de mesures pour mettre fin au droit de développement d'un terrain de 3000 m² en bordure du lac Sevan, conclu entre l'OPU et la société "Sedrakyan Housik et amis" le 1er juin 2005. Cela a été rapporté par le bureau du procureur général de la République d'Arménie.
La direction de la protection des intérêts publics du bureau du procureur général, dans le cadre de son autorité à engager des actions en protection des intérêts publics (communaux), a examiné le contrat de développement conclu entre l'OPU et la société et les documents pertinents. L'examen a révélé que la durée du contrat de location était fixée jusqu'au 12 mars 2011, cependant, selon le certificat délivré par le comité du cadastre, il n'existe pas de données concernant la cessation du droit de développement découlant du contrat.
Sur la base des éléments ci-dessus, et en tenant compte du fait que selon le contrat, à l'expiration de la période fixée par le contrat, sans préavis au propriétaire, le maintien et l'utilisation du terrain par le développeur ne constituent pas un motif pour le renouvellement ou l'extension de la durée du contrat, une demande a été adressée à l'OPU pour prendre des mesures visant à mettre fin à l'enregistrement public du droit de développement.
* Ce texte a été automatiquement traduit par l'Intelligence Artificielle (IA).
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