Le parquet a soumis une demande au parc national « Sevan » concernant l'annulation du droit de construire sur un terrain de 3400 m² situé en bordure du lac Sevan.
Le parquet a soumis une demande au parc national « Sevan » concernant l'annulation du droit de construire sur un terrain de 3400 m² situé en bordure du lac Sevan.
07-07-2026 17:45 Arménie droits de l'Homme
La direction de la protection des intérêts publics du bureau du procureur général a soumis une demande au directeur de l'« Agence nationale du parc de Sevan » (ci-après : l'Agence) et au secrétaire général du ministère de l'Environnement, concernant la prise de mesures pour mettre fin au droit de construction sur un terrain de 3400 m² situé sur la rive du lac Sevan, signé le 9 juillet 2008 entre l'Agence et Khosrov Avetisyan.
La direction de la protection des intérêts publics du bureau du procureur général, dans le cadre de son autorité à engager des poursuites pour la protection des intérêts publics (communaux), a examiné le contrat de construction signé entre l'Agence et Khosrov Avetisyan ainsi que les documents pertinents. À l'issue de l'examen, il a été établi que la durée de validité du contrat de location était fixée jusqu'au 8 avril 2011, cependant, selon l'attestation fournie par le comité du cadastre, il n'existe pas de données concernant la cessation du droit de construction découlant du contrat.
Sur la base des éléments ci-dessus, et en tenant compte du fait que, conformément aux dispositions établies par le contrat, le maintien et l'utilisation du terrain par le constructeur après l'expiration de la durée prévue par le contrat, sans préavis au propriétaire, ne constitue pas un motif pour le renouvellement ou l'extension de la durée du contrat, une demande a été adressée à l'Agence pour prendre des mesures en vue de mettre fin à l'enregistrement public du droit de construction.
Bureau du Procureur Général de la République d'Arménie
* Ce texte a été automatiquement traduit par l'Intelligence Artificielle (IA).
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