Une possibilité de déduction de la TVA a été accordée pour la période 2022-2025.
03-07-2026 15:24 Arménie communiqué de presse
Le Comité des revenus d'État informe que, avec les ajouts et modifications apportés au Code fiscal de la République d'Arménie, à partir du 1er juillet de cette année, il a été donné la possibilité aux contribuables qui n'ont pas soumis de déclaration (Déclaration) pour être considérés comme assujettis à la TVA et enregistrés en tant que tels pour les années 2022-2025, de s'enregistrer en tant qu'assujettis à la TVA et d'effectuer des déclarations de TVA pour ces années.
À cet effet, le contribuable doit soumettre une demande appropriée à l'administration fiscale au plus tard le 21 décembre 2026 inclus. Le formulaire de demande est établi par l'arrêté N665-L du président du Comité des revenus d'État de la République d'Arménie en date du 15 juin 2026. La demande peut être soumise à l'administration fiscale soit par support papier, soit par e-mail ou via la plateforme « e-request ».
Pour l'année fiscale mentionnée dans la demande présentée, le contribuable doit soumettre la Déclaration au plus tard le 31 décembre 2026 inclus. Sur la base de la Déclaration, le contribuable sera enregistré en tant qu'assujetti à la TVA auprès de l'administration fiscale et effectuera des déclarations de TVA conformément aux dispositions du Code fiscal de la République d'Arménie.
* Ce texte a été automatiquement traduit par l'Intelligence Artificielle (IA).
