Une discussion aura lieu consacrée à la présentation des nouvelles régulations établies par le paquet de modifications législatives prévu par la loi sur la protection des droits des consommateurs et les lois connexes.

24-06-2026 10:30:00
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Arménie
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Le 24 juin à 10h30, une discussion aura lieu au sein de la Commission de la concurrence et de la protection des intérêts des consommateurs, dans le bâtiment administratif de la commission (Yerevan, Tigran Mets 4, 2ème étage), consacrée à la présentation des nouvelles régulations prévues par le paquet de modifications législatives relatif à la loi sur la protection des droits des consommateurs et aux lois connexes.

Au cours de la discussion, seront présentées les régulations juridiques concernant les contrats conclus à distance et hors des locaux de l'entreprise, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2026, ainsi que les particularités de leur application concernant les clauses abusives dans les contrats.

Commission de la concurrence et de la protection des intérêts des consommateurs

* Ce texte a été automatiquement traduit par l'Intelligence Artificielle (IA).

Նոյյան Տապան -

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